Demande report de paiement secteur fruiticole touchés par des conditions météorologiques défavorables

Vous pouvez demander un report de paiement des cotisations provisoires du 3ème et 4ème trimestre 2021. La cotisation relative au troisième trimestre de 2021 devra être payée au plus tard le 30 septembre 2022, et la cotisation relative au quatrième trimestre de 2021 devra être payée au plus tard le 15 décembre 2022. Une demande doit être introduite avant le 15/9/2021 (pour bénéficier d’un report de paiement pour les 3ème et 4ème trimestres de 2021) et avant le 15/12/2021 (pour bénéficier d’un report de paiement pour le 4ème trimestre de 2021).

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  • Demande report

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