Demande report de paiement 2023 – secteur l’arboriculture fruitière

Toutes les catégories d’indépendants qui subissent les conséquences de la crise au secteur l’arboriculture fruitière peuvent obtenir un report d’un an pour le paiement de leurs cotisations sociales.

Conditions

  • La démonstration de l’impact sur l’activité indépendante de la crise énergétique
  • La démonstration de la forte augmentation de la facture de provision énergétique de 2023 par rapport à celle de 2021

  • Données du demandeur

  • Demande report

  • Motivation

  • Déposez les fichiers ici ou
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