Demande report de paiement 2023 – crise énergétique

Toutes les catégories d’indépendants qui subissent les conséquences de la crise énergétique peuvent obtenir un report d’un an pour le paiement de leurs cotisations sociales.

Conditions

  • La démonstration de l’impact sur l’activité indépendante de la crise énergétique
  • La démonstration de la forte augmentation de la facture de provision énergétique de 2022 par rapport à celle de 2021

  • Données du demandeur

  • Demande report

  • Motivation

  • Déposez les fichiers ici ou
    Types de fichiers acceptés : doc, docx, txt, rtf, pdf, jpg, png, xlsx, Taille max. des fichiers : 15 MB, Max. des fichiers : 10.

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